Conditions de service

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne GOODCORNERS, nom commercial de la société GOODCORNERS,
S.A.S au capital de 3000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 912 285 038, dont le
siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux et qui a pour objet social la
commercialisation de Produits tels que définis ci-dessous, proposant des prestations de loisirs ou
de vacances.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis une prestation tout
autre Produit.
L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il l’utilise à titre personnel
ou qu’il l’offre à un tiers.
Activité : désigne une activité à la carte choisie sur le Site. L’activité choisie et envoyée sous la
forme d’un Chèque Cadeau non daté, sans valeur faciale et non nominatif et d’un descriptif
de l’activité choisie. Le Chèque Cadeau est valable dix-huit (18) mois à compter de la date
d’achat de l’Activité. Ce Chèque Cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique qu’il
est indispensable d’imprimer pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations
incluse(s) dans le cadre d’un achat par l’intermédiaire de GOODCORNERS
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation ou Produit ou Prestation fourni par le Partenaire au profit du
Bénéficiaire dans le cadre d’un achat
Produit(s) : désigne l’ensemble des produits/prestations proposés et vendus sur le Site
Site : désigne le site internet de GOODCORNERS : www.goodcorners.com

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de
définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de
Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son
adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf
conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 01 mai 2023.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une
nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en
vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement
du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire
leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2.Commande, validation et confirmation de la
commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits ou des prestations soit par internet sur le site
www.goodcorners.com, soit par téléphone.

2.1. Sur le Site internet : www.goodcorners.com

Toute commande d’un Produit ou Prestation proposé sur le Site suppose la consultation et
l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette
acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite cidessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont
indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès
du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit ou Prestation en
naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient d’ajouter ses coordonnées dont son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande. Ensuite il pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » et la case « RGPD » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.2. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

L’achat de tout Produit ou Prestation en dehors du Site ou du réseau de distribution officiel du Vendeur est réalisé sous la seule responsabilité de son acheteur, et à ses risques et périls.

3.Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.Conditions et modes de paiement des Produits

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d’achat du Produit ou Prestation sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. GOODCORNERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Ingenico permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

• Apple Pay ou Google Pay : lorsque l’option est disponible, vous pouvez choisir de payer via Apple Pay ou Google Pay selon les conditions propres à ces modes de paiement.

5.Livraison

5.1. Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du Produit ou Prestation commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

• soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé GOODCORNERS de son refus de maintenir la commande,

• soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit ou Prestation dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.

En cas d’impossibilité d’échange, GOODCORNERS procédera au remboursement des sommes versées. L’indisponibilité du Produit ou Prestation ne saurait engager la responsabilité de GOODCORNERS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques seront livrés à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.

La responsabilité de GOODCORNERS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit ou Prestation soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, GOODCORNERS s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l’adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

La responsabilité de GOODCORNERS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

6.Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produits par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, informe par mail le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18.

7.Conditions d’utilisation des Produits GOODCORNERS
et Responsabilité

7.1. Conditions d’utilisation des Produits GOODCORNERS et
Responsabilité

7.1.1.
Lors de la réservation d’une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l’indépendance existant entre GOODCORNERS et les Partenaires, GOODCORNERS ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

7.1.2.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire sous réserve de l’article L.221-18 du Code de la consommation

7.1.3.
Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

7.1.4.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.
Il est notamment spécifié que les prestations proposées par le partenaire Hôtel Express ne
pourront être modifiées ou remboursées une fois validées par le Bénéficiaire.

7.1.5.
Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire
sélectionné ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

7.1.6.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la prestatiom, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. GOODCORNERS se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du site Goodcorner.com

7.2 Responsabilité de GOODCORNERS

Par la commercialisation de ses Produits, GOODCORNERS propose à l’Acheteur/Bénéficiaire de profiter d’une Prestation chez l’un de ses Partenaires. GOODCORNERS met uniquement en relation l’Acheteur/le Bénéficiaire avec les Partenaires afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.

A ce titre, la responsabilité de GOODCORNERS se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les Prestations proposées.

8.Restrictions et exclusions de garanties

8.1. Restrictions

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site www.goodcorners.com .

Le Bénéficiaire s’engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ou Prestation ne remplit pas les conditions requises.

D’autres Prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, GOODCORNERS ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur/Bénéficiaire.

Les Produits peuvent contenir ou donner accès à certains produits ou biens. Il est conseillé de bien lire leur étiquetage afin d’éviter tous risques liés à ces produits ou biens, et notamment tout risque d’allergie.

8.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

9.Transfert des risques et de propriété

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit ou Prestation prendra effet au jour de la livraison du Produit.

10.Non-conformité

10.1. Non-conformité du Produit ou Prestation physique

10.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l’acheteur en cas de vices
apparents du Produit ou Prestation physique.
Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un
contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas
de détérioration Partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne
réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves
par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté.
Sans réserve, le Produit ou Prestation est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet
d’aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

10.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l’Acheteur en cas d’erreur de
livraison ou de non-conformité du Produit ou Prestation physique.

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société GOODCORNERS, dans les meilleurs délais, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de GOODCORNERS pourra être faite par téléphone au 09 77 40 41 41 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ou par mail via le formulaire de contact.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

10.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit ou Prestation
physique.

A défaut de livraison à la date prévue, seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées10.2.

11.Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

12.Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés aux fins de permettre l’exécution des commandes. Les informations relatives au traitement de ces données à caractère personnel sont accessibles dans leur intégralité au sein de la Politique de Confidentialité, ici.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données le concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Il peut exercer ce droit en écrivant à :

MULTIPASS-GOODCORNERS, Service clients, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.

13.Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site GOODCORNERS.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

14.Réclamation – Médiation – Litige

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site GOODCORNERS.fr, dans les meilleurs délais.

14.2 Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

15.Conditions de publication des commentaires et notes

Suite à l’exécution d’une Prestation par un Partenaire, GOODCORNERS adresse un e-mail au Bénéficiaire l’invitant à laisser un commentaire et à donner une note sur l’expérience vécue.

GOODCORNERS n’offre aucune récompense aux Bénéficiaires laissant des commentaires.

Le Bénéficiaire confirme que son commentaire concerne bien une expérience qu’il a lui-même vécue avec le Partenaire et devra préciser la date de son expérience (mois, année). Pour des raisons techniques, les dates de réalisation des expériences avant le 1/12/2021 correspondent aux dates de dépôt des commentaires. A compter du 1/12/2021, les dates de réalisation des expériences correspondent bien à celles indiquées dans les commentaires.

Le Bénéficiaire devra utiliser un langage compréhensible. Il confirme ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec GOODCORNERS et ses Partenaires.

Chaque Bénéficiaire est responsable du contenu du commentaire qu’il rédige. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas publier :

• un commentaire qui n’est pas pertinent à l’expérience ;
• un commentaire ayant pour seul but de nuire à GOODCORNERS et ses Partenaires ;
• tout contenu illicite, ayant un caractère vulgaire, obscène, menaçant, dénigrant, diffamatoire, harcelant et/ou autrement inapproprié et/ou violant les droits de tiers, y compris la vie privée et les droits de propriété intellectuelle ;
• tout commentaire, image ou lien URL faisant référence à des sites Internet proposant un contenu discriminatoire, ou faisant la promotion d’activités illégales ou nuisibles ;
• tout commentaire rémunéré ou motivé par la possibilité de bénéficier de promotions ou de services à tarif préférentiel ;
• des adresses électroniques, des numéros de téléphone ou des liens vers d’autres sites Internet ou plates-formes de services.

Les commentaires font l’objet d’une modération pouvant entrainer un rejet de publication pour les raisons suivantes :

• Référence à la concurrence
• Image inappropriée
• Contient une URL
• Non pertinent
• Absence d’expérience personnelle
• La langue utilisée ne correspond pas au site
• Doublon ou soumissions de spam
• Contenu inapproprié
• Âge inapproprié (rédigé par un mineur)
• Contenu juridiquement sensible
• Contenu s’appliquant à un autre produit

En cas de rejet de publication d’un commentaire, le modérateur informera le Bénéficiaire par mail du motif de refus de publication.

Après avoir transmis son commentaire et sa notation, le Bénéficiaire ne pourra plus les modifier, sauf si cela est demandé par le modérateur pour l’une des raisons listées ci-dessus.

À tout moment, GOODCORNERS peut supprimer définitivement et sans préavis tout commentaire qui enfreindrait les présentes conditions.

Le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et exclusif à GOODCORNERS, tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation et de distribution attachés au commentaire.

Un commentaire peut être signalé comme étant illicite ou inapproprié en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans le commentaire. Ce signalement doit être justifié.

Les commentaires sont par défaut classés sur le Site du plus récent au moins récent mais d’autres filtres peuvent également être choisis : du plus utile au moins utile ou en fonction de la notation associée.

Les commentaires et les notes sont supprimés du Site à l’issue d’une durée de 6 ans.

16. RGPD

+33 6 16 68 73 73: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Conformément au Règlement général sur la protection des données, les données personnelles collectées lors de la signature de ce contrat de location seront utilisées uniquement aux fins de la gestion de la vente et ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement préalable, sauf obligation légale. Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la réalisation de la vente, puis seront supprimées ou anonymisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre agence immobilière à tout moment à l’adresse reservation@bordeauxlocations.com. [16:06, 28/06/2023] +33 6 16 68 73 73: Afin de favoriser un règlement amiable de tout litige, le Mandant peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec avis de réception au Mandataire. Le Mandant est également informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au mandataire. – Nom du Médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO – Adresse du médiateur à la consommation : contact@medimmoconso.fr – Date d’obtention du label médiateur : 2017 – Site internet du médiateur de la consommation : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/